Awwwards
  • Le projet de loi République Numérique à l’Assemblée nationale

Le projet de loi République Numérique à l’Assemblée nationale

 

Après la consultation publique organisée à l’automne, le projet de loi République Numérique arrive à l’Assemblée nationale. A la fois vaste mais aussi amputé de nombreux éléments qui devaient s’y trouver à l’origine, ce projet de loi porté par le secrétaire d’Etat au numérique Axelle Lemaire touche à des sujets très divers tels l’open data, la neutralité du net, la « loyauté  des plateformes », la portabilité des données, le droit d’accès à l’internet, etc.

 

Pour les startups, le volet open data offre de bonnes opportunités économiques dans la mesure où il permettra d’accéder à de nombreuses données jusque là « cachées », enfouies dans les administrations et qui, une fois, mises à disposition du public, permettront d’offrir de nouveaux services bénéfiques à l’Etat, à ses usagers, à même de rendre l’action publique plus efficace.

 

Le volet portabilité des données a retenu l’attention de France Digitale. Le projet de loi propose aux usagers de récupérer leurs données. La portabilité est un tandem gagnant-gagnant. Elle permet à l’utilisateur de changer facilement de fournisseur s’il le souhaite et ainsi de choisir les services qui lui conviennent le plus. En stimulant l’innovation et la concurrence, elle favorise l’arrivée de nouveaux entrants et constitue ainsi une formidable opportunité pour les startups de développer de nouveaux services.

Reste à définir la juste limite à trouver entre portabilité des données et secret du savoir-faire, de la valeur ajoutée apportée par l’entreprise aux usagers et qui doit, elle aussi, bien évidemment être protégée. La 2e version du projet de loi présentée à la suite de la consultation publique comporte des notions qui ne permettent pas à notre sens de protéger suffisamment la propriété intellectuelle et industrielle. Le droit qui serait donné aujourd’hui de récupérer « toutes les données associées au compte utilisateur » nous paraît trop large pour respecter la valeur ajoutée apportée par l’entreprise. Cette portabilité doit s’attacher aux données brutes, non enrichies fournies de manière active ou passive par l’utilisateur. En revanche, les données enrichies ne doivent pas pouvoir faire l’objet d’une portabilité au risque de « ruiner » les entreprises qui ont œuvré à l’enrichissement de ces données et en ont fait la base de leur modèle d’affaires.

Parce qu’un règlement européen sur les données personnelles est en train d’aboutir, il est aussi déterminant que la loi française soit parfaitement « raccord » avec celui-ci au risque de donner aux startups et aux utilisateurs beaucoup de fil à retordre.

 

Autre sujet, celui du secret des correspondances privées nous semble important. Tel qu’écrit dans la V2 du projet de loi, «  tout traitement automatisé d’analyse du contenu de la correspondance en ligne ou des documents joints à celle-ci constitue une atteinte au secret des correspondances, sauf lorsque le traitement a pour fonction l’affichage, le tri ou l’acheminement de ces correspondances, la fourniture d’un service bénéficiant uniquement à l’utilisateur ou la détection de contenus non sollicités ou de programmes informatiques malveillants. »

 

Parce qu’un service n’est pas uniquement bénéfique à l’utilisateur (mais aussi à une entreprise !), de nombreuses fonctionnalités risquent de fait d’être purement et simplement interdites ! Adieu donc traduction automatique, constitution de répertoires de contacts, suggestion de contacts, correction orthographique, intégration dans les CRMs et autres systèmes de traitement automatisé comme les bots de messagerie ?…Espérons que les députés sauront comprendre l’importance de ne pas priver les internautes français de ces fonctionnalités très utiles et à qui beaucoup promettent un bel avenir.

 

Enfin, France Digitale est assez circonspect face au concept de loyauté des plateformes (et face au concept de plateformes tout court d’ailleurs). Qu’il faille de la transparence, France Digitale en est absolument convaincue parce que toute l’économie numérique repose sur la confiance. Mais une consultation européenne est en cours et réglementer de tels sujets à un niveau national relève un peu de l’absurde vu l’internationalisation des plateformes. Ensuite, parce que de nombreuses dispositions existent déjà dans le droit de la consommation. Enfin, parce que le concept de plateforme est assez nébuleux. Comme l’écrivait récemment Paulin Dementhon, CEO de Drivy, dans le Monde : c’est « un peu comme si l’on découvrait le secteur non-numérique et que l’on s’empressait de légiférer à la fois sur les cafés, les constructeurs automobile et les banques ». A bon entendeur…

 

Des remarques ?

Contact : [email protected]

Retour aux actualités