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  • Le Projet de loi République Numérique voté à l’Assemblée nationale

Le 26 janvier dernier, le projet de loi République Numérique porté par la secrétaire d’Etat Axelle Lemaire a été votée en 1ère lecture par les députés.

 

Un texte qui fourmille de nouvelles dispositions allant de l’open data, à la neutralité du net, à la portabilité des données ou au droit au maintien de la connexion internet en cas d’impayés. (Voir les différentes dispositions résumées par Next Inpact ). Certaines idées un peu saugrenues (cf un OS souverain…) ont réussi à faire leur chemin, l’Assemblée ayant voté le principe de commander un rapport pour réfléchir à la création éventuelle d’un Commissariat à la souveraineté numérique.

 

France Digitale s’était penchée sur trois dispositions particulièrement importantes pour les startups : la portabilité des données, le « secret » des correspondances électroniques et la loyauté des plateformes.

Lire la position de France Digitale

 

D’abord, pour dire que toute réglementation sur ces sujets (et pas que) au niveau national nous semblait inadéquate. Ensuite, pour expliquer que la portabilité (+ le droit pour le consommateur de récupérer ses données et de les emmener ailleurs) était une chance à condition qu’elle respecte suffisamment le secret industriel et commercial, la propriété intellectuelle et l’innovation. Enfin, pour dire que la confidentialité des correspondances privées, si elle revenait à interdire le traitement automatisé des messages électroniques, allait empêcher de nombreuses fonctionnalités très utiles d’exister (bot de messagerie, traduction automatique, etc). Last but not least, qu’inventer une nouvelle catégorie – les plateformes – aux obligations nouvelles de loyauté conduisait à mettre beaucoup d’activités économiques très différentes les unes les autres dans le même panier au seul motif qu’elles s’exercent sur internet.

 

Résultat : tel que voté, le projet de loi – qui doit encore passer par une (lecture unique au Sénat si la procédure accélérée est maintenue) ou plusieurs étapes législatives (s’il y avait finalement navette parlementaire), a retenu :

 

Une version large de la portabilité. Permettra-t-elle de protéger suffisamment le secret et industriel et commercial ? A voir.

 

–  L’interdiction du traitement automatisé d’analyse, à des fins publicitaires ou statistiques des messageries électroniquessauf si l’utilisateur y consent au minimum une fois par an. – Une version un peu « améliorée » par rapport aux dispositions initiales qui revenait à interdire tout traitement automatisé (sauf tri, affichage, etc).

 

– Loyauté des plateformes : France Digitale est toujours aussi sceptique sur le fait de réglementer en France alors que l’Europe veut s’y pencher. S’il faut des règles, qu’elles soient européennes ! De surcroît, des dispositions existent déjà en droit français de la consommation…La loi demandera-t-elle aux entreprises de révéler leur secret sauce, leur algorithme, au nom de la transparence ? Qui sait.

 

La suite au prochain épisode législatif. En principe en avril au Sénat.

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