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  • Les plateformes ne sont pas le fisc !

    Notre avis sur le rapport de Pascal Terasse sur l'économie collaborative

Suite à la sortie du rapport sur l’économie collaborative du député Pascal Terrasse, France Digitale se félicite que ce dernier reconnaisse qu’il faut encourager l’économie collaborative. Comme lui, nous considérons que celle-ci « ouvre le champ des possibles », « améliore les opportunités d’emplois »  et « soutient le pouvoir d’achat. ». D’ailleurs, les internautes sont aussi du même avis, comme le montre un sondage récent réalisé par Opinion Way pour PriceMinister : 94% d’entre eux considèrent que leur consommation via l’économie collaborative se maintiendra ou augmentera à l’avenir et 80% estiment que le gouvernement doit encourager l’économie collaborative.

 

Surtout, le député Terrasse ne préconise en aucun cas la mise en place d’une réglementation spécifique à l’économie collaborative. Comme il l’écrit, celle-ci n’est effectivement pas « une zone de non-droit » puisque de nombreuses dispositions législatives ou réglementaires touchent directement un pan ou l’autre de ce secteur en fonction des activités concernées (location d’appartement, covoiturage, etc).

 

Mais ce rapport contient une recommandation problématique (proposition n°14), celle d’imposer aux plateformes de transmettre à l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs. France Digitale appelle le gouvernement à éviter cette usine à gaz et est en phase avec les réserves émises par Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget, sur la mise en place d’un tel dispositif.

 

Cette proposition soulève plusieurs problèmes :

 

– Revenus imposables/non imposables : Comment l’administration fera-t-elle la différence entre un revenu occasionnel ou entre un revenu, par exemple issu de la revente d’un bien d’occasion et donc de fait non-imposable ?

 

– Problème d’égalité devant l’impôt, concurrence déloyale et marché noir : Certaines plateformes, et non des moindres, n’enregistrent pas les transactions et ne font qu’une mise en relation entre utilisateurs qui procèdent à leurs transactions en dehors de celles-ci et ce, sans traçabilité. Ces plateformes ne pourront donc pas transmettre ces informations à l’administration fiscale. Le risque : encourager le marché noir et voir migrer les utilisateurs d’une plateforme soumise à cette obligation de transmission à une plateforme non soumise à cette obligation.

 

Les plateformes françaises seules concernées : les plateformes non domiciliées en France ne seraient pas soumises à une telle obligation. Le risque que les utilisateurs soient tentés de migrer vers les plateformes « étrangères » opérant cependant sur le territoire français est immense et pénaliserait fortement les entreprises françaises.

 

France Digitale appelle donc le gouvernement à ne pas suivre cette proposition.

 

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