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  • Projet de loi République Numérique

    On en est où ?

Beaucoup de modifications au Projet de loi République Numérique ont eu lieu lors de l’examen et du vote du projet de loi République Numérique au Sénat (1ère lecture) – Et ce n’est pas fini !

Passage en revue des points qui ont retenu l’attention de France Digitale (Non exhaustif)

– On a été choqués : le retour de la déclaration automatique des revenus des utilisateurs par les plateformes

Déjà proposée par amendement au projet de loi de finances à l’automne dernier, elle y avait pourtant été enterrée mais voilà qu’elle fait son retour au Sénat dans le projet de loi République Numérique.

On est contre parce que :

1/ Comment faire la différence entre les revenus qui peuvent donner lieu à taxation et les autres (revente d’occasion/partage de frais, etc) ?

2/ Contrairement aux banques et aux employeurs, les plateformes n’ont pas toujours d’obligation de vérification d’identité. Est-ce à dire qu’elles devront désormais vérifier préalablement l’identité de leurs utilisateurs avant de les autoriser à les intégrer ?

3/ Certaines plateformes n’enregistrent pas les transactions – Comment pourront-elles déclarer ce dont elles n’ont pas connaissance ? Problème d’égalité des plateformes devant la loi en vue et risque de migration de celles où les revenus sont enregistrés vers celles où elles ne le sont pas.

4/ C’est toujours plus d’obligations pour les plateformes opérant en France (par rapport à celles opérant dans d’autres pays)

5/ Qui paiera pour ces développements techniques, qui assurera la sécurité de la transmission des revenus ? Une obligation qui risque bien d’être beaucoup plus lourde à gérer pour les « petits » que pour les gros…

A noter : les sénateurs ont voté une franchise de 5000 euros pour la taxation de ces revenus.

–       Why not mais attention aux modalités : le droit donné aux consommateurs de récupérer leurs données (alias la portabilité des données) 

On adhère au principe à la condition que la portabilité ne tue pas l’innovation ou nuise au secret industriel et commercial et à la propriété intellectuelle des entreprises. Ce droit a été maintenu au Sénat mais les « données enrichies » par les entreprises en sont désormais exclues, un mieux. L’idée d’une harmonisation européenne de ce type de réglementation serait pourtant plus adéquate. En effet, rien de tel que des réglementations différentes dans les divers pays de l’UE pour complexifier la tâche des startups. Vive la simplicité !

–   Euh, mais l’Europe a des règles pour ça – Stockage des données personnelles : elles devront être stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l’un des États membres de l’Union européenne et ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert vers un État tiers.

Pas crédible de créer artificiellement une frontière aux portes de l’Europe sur le stockage des données. Ni juridiquement tenable, puisque les règles européennes (la Directive de 1995 et désormais le nouveau Règlement européen sur les données personnelles) autorisent de nombreuses exceptions à ce principe et notamment celle de transférer dans des pays tiers qui donnent des garanties suffisantes…

–       Et l’Europe (once again), ce ne serait pas plus pertinent ?  – « Loyauté des plateformes »

Le texte continue d’évoluer au Sénat. Mais l’idée globale d’une plus grande information, de plus de transparence de la part des opérateurs de plateformes (entendus encore plus largement) sur les modalités de référencement, etc est toujours là. Au Sénat :

1/ les pouvoirs de l’Autorité de la Concurrence ont été renforcés en matière de lutte contre « l’abus de position dominante » des opérateurs de plateforme.

2/ Les opérateurs de plateforme sont tenus d’indiquer toute modification substantielle apportée aux conditions générales d’utilisation, aux modalités de référencement et de déréférencement etc de leur service et ce, avant la modification.

En même temps, au niveau européen, la Commission a diligenté l’hiver dernier une consultation sur la réglementation des plateformes et envisage désormais des régulations sectorielles…Réglementer en France, de surcroît des plateformes qui n’ont rien à voir les unes avec les autres n’est pas pertinent. Voire dangereux : Les entreprises vont-elles devoir révéler leur secret sauce, (à savoir leur algorithme pour beaucoup d’entre elles) ? SVP, prudence à tous les étages (français comme européen) !

Prochaine étape en juin avec la Commission Mixte paritaire (CMP). En cas d’échec de celle-ci, le texte repartira à l’Assemblée nationale.

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