Communiqué de presse – Lundi 6 décembre 2021

 
 

Pour France Digitale, Apple fait taire les startups en s’opposant à son intervention auprès du Tribunal de Commerce de Paris. La firme continue à imposer « la loi du silence » aux développeurs d’applications.

 

Le Tribunal de Commerce de Paris a jugé l’intervention volontaire de France Digitale irrecevable ce lundi 6 décembre, après que la firme à la pomme s’est fermement opposée à la participation de la plus grande association de startups en Europe. L’affaire vise ses pratiques estimées déloyales par les startups sur l’Apple Store.

 

Contexte

Le 18 juin dernier, France Digitale est intervenue volontairement auprès du Tribunal de commerce de Paris afin de soutenir l’action du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance visant à mettre fin aux pratiques déloyales d’Apple s’agissant de son App Store.

Lors de deux audiences, dont la dernière s’étant tenue le vendredi 12 novembre, Apple a échafaudé un argumentaire visant à ce que l’intervention volontaire de l’association soit jugée irrecevable, de sorte que France Digitale ne puisse pas prendre part aux débats ni faire valoir ses observations. 

France Digitale regrette l’effort démesuré déployé par le titan américain pour l’empêcher de soutenir les accusations de la DGCCRF. Les arguments d’Apple ne répondaient en aucun cas au fond de l’affaire, mais étaient de nature purement procédurale de manière à éviter que les startups ne puissent s’exprimer sur le fond de l’affaire.

Pour rappel, ce sont au total 11 clauses contractuelles imposées aux startups que France Digitale pointe du doigt : 

  1. L’imposition aux développeurs d’applications de l’exclusivité du système de paiement Apple comme condition d’adhésion
  2. Les clauses imposant sur chaque transaction payante le prélèvement d’une commission de 30 % et permettant à Apple de bénéficier, au détriment des développeurs d’applications, de la trésorerie générée par les sommes perçues immédiatement de l’utilisateur final
  3. L’imposition aux développeurs d’applications de fixer les tarifs de leurs applications parmi une grille de prix
  4. Les clauses prévoyant la possibilité pour Apple de modifier unilatéralement le contrat
  5. Les clauses offrant à Apple la faculté de suspendre à sa seule discrétion la distribution d’une application ou l’accès à ses services
  6. Les clauses offrant à Apple des conditions de résiliation asymétriques à son seul bénéfice
  7. Les clauses permettant à Apple d’utiliser à son seul avantage des informations confidentielles communiquées par les développeurs, sans qu’aucune obligation réciproque ne lui incombe
  8. Les clauses permettant à Apple de développer une application similaire à celle du développeur sans possibilité pour ce dernier de contester
  9. Les clauses limitant les actions en justice des développeurs
  10. Les clauses prévoyant des conditions de notifications plus favorables à Apple 
  11. Les clauses exonérant Apple de toute garantie et responsabilité à l’égard des tiers sur les produits Apple et sur ses certificats et services

En toute hypothèse, à ce stade, Apple cherche avant tout à éviter l’inévitable dans la mesure où les pratiques abusives dont sont victimes les développeurs font l’objet d’actions en justice, d’enquête des autorités de concurrence et d’initiatives réglementaires aux quatre coins du monde. 

 

Réaction des dirigeants de France Digitale

Pour le Co-Président, Benoist Grossmann : « Apple redoutait nos arguments de fond. C’est pour cela qu’elle a utilisé tous les moyens à sa disposition pour obtenir l’irrecevabilité de notre intervention volontaire. Nous voulions démontrer que la firme condamnait les startups, PME et développeurs d’application à la loi du silence, et c’est chose faite. Nous regrettons de ne pas pouvoir continuer à porter la voix de nos membres sur le fond de l’affaire car les startups n’osent pas prendre la parole individuellement et craignent des représailles. Heureusement, l’affaire se poursuivra grâce à l’action courageuse de la DGCCRF, que nous soutenons. »

Pour Maya Noel, Directrice Générale : « France Digitale est plus que jamais déterminée à continuer de se battre pour que les arguments des startups et des développeurs d’applications soient entendus et pris en compte, notamment dans le cadre européen du Digital Markets Act qui contraindra Apple à mettre fin à certaines pratiques déloyales sur son magasin d’application. »

 

Rappel

Le 18 juin 2021, France Digitale est intervenue officiellement lors d’une audience publique en soutien aux  prétentions du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance dans le cadre d’une action initiée par la DGCCRF en 2018 à l’encontre d’APPLE. France Digitale conteste ainsi les clauses des contrats d’adhésion imposés par APPLE aux développeurs d’applications Celles-ci créent en effet un déséquilibre significatif. Par cette action, France Digitale souhaite que soit rétabli l’équilibre économique légitime entre les parties.

 

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À propos de France Digitale

Fondée en 2012, France Digitale est la plus grande association de startups en Europe, avec plus de 1800 startups et investisseurs français du numérique. L’association se donne pour mission de créer des champions européens du numérique et d’animer l’écosystème des startups en France.

France Digitale est co-présidée par Frédéric Mazzella, fondateur de BlaBlaCar, et Benoist Grossmann, CEO Eurazeo Investment Manager.