Artificial Intelligence Act

Novembre 2021

Le 21 avril 2021, la Commission européenne a présenté son tant attendu projet de règlement sur l’intelligence artificielle (IA). France Digitale se félicite de l’ambition visant à promouvoir les valeurs européennes par le biais d’une IA plus éthique, mais attire l’attention des régulateurs sur les risques posés à l’innovation en Europe.

La nouvelle charge réglementaire ne doit pas décourager les fondateurs et les investisseurs en IA de s’engager en Europe. Or, le manque de clarté sur le périmètre visé, la complexité de mise en œuvre de certaines obligations et leur impact sur les startups, – en particulier celles dans les domaines à haut risque comme l’éducation, le droit et les ressources humaines – interpellent.

France Digitale appelle à : 

1. Veiller à préserver la compétitivité des startups européennes de l’IA sur le plan international
2. Clarifier les usages interdits et à haut risque
3. Définir des obligations plus claires et techniquement applicables
4. Donner toute leur place aux sociétés civiles et aux représentants des >startups dans le comité européen pour l’intelligence artificielle
5. Définir des autorités nationales de contrôle compétentes avec des ressources et moyens suffisants à une mise en oeuvre efficace
6. Consulter les acteurs de l’IA avant toute modification des obligations par le biais d’actes délégués
7. Préciser la répartition des responsabilités dans toute la chaîne de valeur
8. Maintenir et renforcer le dispositif sur les bacs à sable réglementaires pour les startups
9. Clarifier la relation entre le règlement IA et le RGPD