Mettez-vous en conformité avec le DSA
France
Tout ce que vous devez savoir pour être en conformité avec le Digital Services Act aka le DSA aka le règlement européen sur les services numériques.
Le 17 février 2024 entrera en application le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Ce texte impose de nouvelles normes pour la modération de contenus (produits et services) en ligne, selon un principe simple : ce qui est interdit dans le monde physique est aussi interdit en ligne.
On ne parle pas que des contenus haineux, mais aussi des produits interdits ou pas conformes avec les normes de sécurité ainsi que de tout autre contenu illicite. Vous pouvez retrouver juste ici le texte de loi complet.
Le DSA est la première d’une longue série de nouvelles réglementations attendues sur le sujet dans plusieurs parties du monde, dont l’Online Safety Act au Royaume Uni.
Qui est concerné par ces nouvelles normes ?
Tous les intermédiaires et toutes les plateformes devront se mettre en conformité. Cela inclut les places de marché, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus, les boutiques d’applications et les plateformes de voyage et d’hébergement.
Bonne nouvelle pour les micro et petites entreprises qui n’ont pas été désignés en tant que très grande plateforme: vous serez exempté d’un certain nombre d’obligations (suivez les * dans notre checklist disponible plus bas).
Pour rappel, le statut de micro entreprise concerne les structures qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel (ou le bilan) n’excède pas 2 millions d’euros. Tandis que les petites entreprises, elles, emploient moins de 50 personnes et leur chiffre d’affaires ou leur bilan n’excède pas 10 millions d’euros.
Les très grandes plateformes (Alibaba, Booking, YouTube, LinkedIn et bien d’autres), en revanche, ont des obligations accrues.
Pour que conformité rime avec DSA…
Si ta structure est concernée par l’entrée en vigueur du DSA, mais que tu ne sais si tu es en conformité… Pas de panique ! Notre équipe a préparé pour toi, en collaboration avec Tremau, une check list d’actions pour t’assurer d’être en conformité d’ici le 17 février 2024. Rendez-vous juste ici pour avoir en une page toutes les infos à savoir, et les actions à mettre en place.