Projet de loi de Finances 2024 : France Digitale salue des avancées importantes pour les startups

La loi de finances pour 2024 – qui établit le budget de la France pour l’année à venir – vient d’être adoptée dans un contexte de contraintes financières fortes. Pourtant, des mesures importantes pour le soutien aux startups et aux deeptechs ont été adoptées avec le soutien du député Paul Midy.

France Digitale a décrypté pour vous ce qui change en 2024.

→ Pour le financement à l’amorçage : 

La réduction IR-PME, qui permet à tout particulier de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dès lors qu’il investit au capital d’une PME, est renforcée en cas d’investissement dans les startups. À compter du 1er janvier 2024, le régime sera calqué sur le statut de Jeune entreprise innovante (JEI au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts) et le taux de la réduction sera plus ou moins élevé en fonction du taux des dépenses de R&D par rapport aux charges globales de la JEI.

On vous résume ça simplement : 

• Si les dépenses de R&D sont comprises entre 15 % et 30 %, le taux de la réduction d’IR est de 30 % ;
• Si les dépenses de R&D sont comprises entre 5 % et 15 % et que la JEI répond à des critères de croissance (définis par décret), le taux de la réduction d’IR est également de 30 %.

Dans ces deux cas, la réduction s’applique dans la limite de versements de 75.000 € pour une personne seule et 150.000 € pour un couple marié ou pacsé (vs. 50.000 et 100.000 € aujourd’hui). Le montant total de la réduction d’impôt est plafonné à 50.000 € sur la période 2024-2028, au-delà du plafonnement des niches fiscales.

• Si les dépenses de R&D sont supérieures à 30 %, le taux de la réduction d’IR est de 50 %, dans la limite de versements de 50.000 € (personne seule) et 100.000 € (couple marié et/ou pacsé).

Ces taux renforcés s’appliquent pour les investissements réalisés en direct dans les startups et dans le cadre de club-deals. En cas d’investissement dans des FIP ou FCPI, le taux de la réduction IR-PME reste à 18 %.

Pourquoi c’est important ? L’investissement dans les startups à l’amorçage est risqué, d’autant plus dans les deeptechs, les biotechs ou les startups industrielles qui ont des dépenses de R&D élevées. La simplicité et la lisibilité du dispositif, autour d’un unique statut de JEI plus ou moins renforcé, va accélérer le développement de l’écosystème des business angels. Si on avait un regret, ça serait l’absence de taux renforcé pour l’investissement dans les startups en indirect (au travers de FIP ou FCPI) – le taux reste à 18%. Or, l’émergence de startups passe nécessairement par le financement par des fonds professionnels et la multiplication des sources de financement : ça sera l’un des chevaux de bataille de France Digitale pour le prochain budget.

 

→ Pour l’accès à la commande publique :

Dès 2024, les JEI seront automatiquement éligibles au dispositif « achats innovants » (1), qui permet aux acheteurs publics (administrations de l’État, collectivités, hôpitaux…) d’acheter jusqu’à 100.000€ de travaux, fournitures ou services innovants, sans mise en concurrence et de manière simplifiée.

Pourquoi c’est important : Alors que les acheteurs publics ne représentent en 2023 que 17% du chiffre d’affaires des startups, cet accès simplifié à la commande publique peut doper les carnets de commandes des startups. Evidemment, le plafond de 100.000€ est encore trop bas, et l’accès à la commande publique devrait être débloqué plus largement au travers d’un Buy European Tech Act à l’échelle européenne. On y travaille en 2024 ! 

 

→ Pour le financement de la R&D : 

France Digitale s’est battue avec succès pour que les JEI qui perçoivent des versements via le mécanisme de l’IR-PME puissent continuer de bénéficier de (i) l’exonération de cotisations patronales prévue par le statut JEI et (ii) du crédit d’impôt innovation, qui permet de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 30% des dépenses d’innovation engagées par l’entreprise.

Bonus à compter du 1er janvier 2024 : ces mesures s’appliqueront à toutes les JEI… et notamment celles dont les dépenses de R&D représentent plus de 5% des charges globales (sous condition de croissance). 

A noter : l’exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les JEI est supprimée. 

Pourquoi c’est important : Structurer une stratégie de R&D exige de la visibilité pour les startups dont les plans de recherche se déploient sur plusieurs années. Il était essentiel de maintenir l’attractivité du système de recherche français, et faciliter le recrutement de chercheurs dans les startups. C’est chose faite… jusqu’au prochain PLF, pour lequel il faudra être vigilant. De quoi nous occuper encore en 2024. 

 

(1) au sens de l’article R2122-9-1 du code de la commande publique