Projet de loi de simplification de la vie économique : les propositions des startups françaises

Actuellement débattu au Parlement, le projet de loi de simplification de la vie économique constitue l’opportunité d’accélérer la croissance des startups en France, en levant les normes, procédures et corporatismes qui les privent des opportunités du marché et freinent l’innovation. Après un premier document publié en décembre 2023, France Digitale met à jour ses propositions, qui ont été transmises au gouvernement et aux députés. Plusieurs d’entre elles ont d’ores et déjà été adoptées.

Pour France Digitale, la simplification des normes applicables aux entreprises, et plus spécifiquement aux startups, doit être une priorité. Nombreux sont les entrepreneurs qui voient leurs activités freinées par des normes ou des règles inadaptées, ainsi que par des procédures administratives incompréhensibles et chronophages. Nous constatons également encore trop de secteurs verrouillés par de telles normes, règles et procédures, quand ce n’est pas par des acteurs traditionnels, qui privent les startups des opportunités du marché et freinent l’innovation.

Actuellement débattu au Parlement, le projet de loi de simplification de la vie économique constitue une opportunité que France Digitale a saisie dès le premier jour. Nous avons consulté les 2 000 startups et fonds d’investissement qui constituent notre communauté pour recenser les barrières à l’entrée et freins qu’ils rencontrent au quotidien, ainsi que les solutions qu’ils identifient.

Parmi les propositions que nous portons :

• Simplifier l’accès des startups à la commande publique, en réservant une quote-part des achats publics auprès des startups et PME innovantes, en rendant la procédure de l’achat innovant plus attractive (rehaussement des seuils, allègement du cahier des charges, mise en place d’un faisceau d’indices clair et unique pour déterminer le caractère innovant d’un achat…), en autorisant systématiquement les variantes dans les appels d’offres, en accélérant les procédures d’appels d’offres, en garantissant des délais de paiement sécurisants et en levant les exigences de référencement aux centrales d’achats, qui sont souvent inadaptés aux startups.

 

• Simplifier l’accès au financement et à l’encaissement du chiffre d’affaires, en mettant en place le crédit d’impôt recherche à la source, en supprimant l’obligation de création d’un compte séquestre pour les levées de fonds et en réformant la réglementation relative aux délais de paiement.

 

• Simplifier les démarches administratives, en mettant en place un délai d’exécution ou de réponse obligatoire pour les administrations, en supprimant les obligations de publication inutiles comme les annonces légales pour la création, modification ou dissolution de société, et en mettant en place un Test PME, chargé d’évaluer les conséquences d’une nouvelle législation ou réglementation pour les PME et les startups.

 

• Simplifier l’accès à la formation, en soutenant le développement de la formation à distance, qui permet de répondre aux contraintes de nombreuses professions comme les soignants, ainsi qu’aux besoins de flexibilité exprimés par les nouvelles générations, notamment dans la préparation au permis de conduire.

 

• Simplifier l’ouverture et la portabilité des données. La politique d’ouverture des données publiques est encore perfectible et trop d’informations restent inaccessibles ou inutilisables par les entreprises, au détriment de l’innovation et de la croissance économique. En parallèle, les règles en matière de portabilité des données ne sont pas assez contraignantes, ce qui prive les startups de la possibilité d’investir de nouveaux marchés.

 

• Simplifier la collaboration entre la recherche publique et les startups, en réformant le modèle des SATT (clarification de la gouvernance, mise en place de standards secteur par secteur, création de services d’extension proposant une offre de transfert de compétences avec des experts en relation avec les laboratoires et mis au service des entreprises, adaptation des contrats au business model des startups…) et en simplifiant l’obtention du CICo, dont les critères sont trop nombreux et pas toujours clairs.

 

En parallèle, France Digitale porte plusieurs mesures sectorielles, dont l’objectif est de favoriser l’émergence et le développement de startups dans des secteurs aux réglementations inadaptées ou monopolisés par des acteurs traditionnels (santé, justice, logement, banque, funéraire…). Si toutes ces propositions ne pourront se traduire dans ce projet de loi, nous entendons bien les porter dans de futurs véhicules législatifs !

Une remarque ou une proposition supplémentaire à nous soumettre ? Écrivez-nous : [email protected].