Vigilance sur le contrôle des acquisitions de startups

Le contexte

L’Autorité de la Concurrence a publié une consultation visant à recueillir l’avis du marché sur l’éventuelle introduction d’un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification des opérations de concentration en dessous des seuils.

France Digitale a répondu à la Consultation, en tant qu’organisation représentant les startups, scale-ups et investisseurs en capital-risque français, dont la mission est de permettre l’émergence et le développement de champions européens de l’innovation.

La position de France Digitale est la suivante :

• Il ne fait aucun doute que dans le contexte géopolitique et économique actuel, il est nécessaire de veiller à la fois de la protection des intérêts de la France – au travers du contrôle des investissements en France opéré par le Bureau des Investissements étrangers en France – et au maintien de conditions de marché équitables – au travers du contrôle des concentrations opéré par l’Autorité de la concurrence.
• Nous tenons cependant à attirer l’attention de l’Autorité sur les conséquences directes et indirectes d’un renforcement du contrôle des concentrations sur les capacités de développement du marché économique de l’innovation, et en particulier des startups.
• Pour France Digitale, le contrôle des opérations sous les seuils doit être exceptionnel, strict et impliquer de la prévisibilité pour les entreprises et leurs investisseurs, sous peine de paralyser la vivacité et le dynamisme de l’écosystème des startups françaises, ainsi que la création de champions français et européens de l’innovation en affectant durablement l’attractivité de cet écosystème.
• Nous appelons également à une uniformisation de l’appréciation des concentrations à l’échelle européenne.

 

S’agissant des options proposées dans la Consultation par l’Autorité de la Concurrence :

• les options 1 et 2 risquent de nuire gravement à l’attractivité du marché de l’innovation – exception faite de la proposition visant à instaurer une notification obligatoire pour les “contrôleurs d’accès” au sens du DMA.
• Prenant acte de la jurisprudence Towercast de la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”) du 16 mars 2023 (aff. C-449/21), France Digitale soutient que le contrôle ex post prévu à l’Option n°3 de la Consultation ne doit pas être mis en oeuvre dans le secteur des startups ; en toute hypothèse, si celui-ci devait tout de même être utilisé, son éventuelle mise en œuvre devra être strictement encadrée pour préserver la prévisibilité des opérations et la sécurité juridique des entreprises.
• En tout état de cause, nous rappelons le principe de non-cumul entre l’examen de l’opération par le biais d’une Option n°1/n°2 et par le biais de l’Option n°3, afin d’éviter l’instauration d’un niveau de contrôle excessif des opérations de concentration.