L'avis de France Digitale sur la présentation du PLF et PLFSS 2026

Le gouvernement a dévoilé cette semaine le projet de budget 2026 de l’État. France Digitale a décrypté le texte et ses impacts pour l’écosystème d’innovation. Les startups et les investisseurs continuent de payer le lourd tribut du budget 2025 avec un effort de 3 milliards d’euros. L’innovation doit être préservée dans le prochain budget. Nous appelons à la stabilité et au maintien des dispositifs de soutien à l’innovation en 2026 si nous voulons que la France conserve toutes les cartes en main pour asseoir sa compétitivité et son autonomie stratégique. Pour poursuivre le décryptage du texte et des actions menées dans les semaines à venir, nous organisons une info session le jeudi 23 octobre (infos & inscriptions).

Le gouvernement a dévoilé cette semaine le projet de budget 2026 de l’État et de la Sécurité sociale. Présenté comme un « point de départ », il sera discuté dans les prochains jours.

La position de France Digitale a toujours été claire : nous mesurons l’effort qui doit être réalisé pour diminuer le déficit public et offrir au pays de nouvelles marges de manœuvre pour financer les investissements stratégiques, notre modèle social, notre éducation et notre défense. À cet égard, l’innovation française a déjà pris sa part en assumant un effort de 3 milliards d’euros dans le budget 2025, illustré par la suppression de l’avantage Jeune docteur et des frais de brevets dans le CIR, l’affaiblissement du CII, le durcissement des conditions d’éligibilité au statut JEI et la réduction des crédits du plan France 2030.

L’impact sur notre écosystème a été net : les trésoreries se sont asséchées, des effectifs ont été supprimés, des embauches ont été annulées, des investissements ont été suspendus et des projets de recherche ont été abandonnés. Nous observons encore cet impact en cette rentrée : le mois dernier, pour la première fois depuis deux ans, les start-ups françaises ont supprimé plus d’emplois qu’elles n’en ont créés.

Comme l’affirme Philippe Aghion, qui a reçu le prix Nobel d’économie, l’innovation et le progrès technologique sont les conditions préalables à une croissance durable. Ainsi, demander davantage d’efforts aux jeunes entreprises innovantes en 2026 reviendrait à sacrifier tout un pan de notre économie (plus de 16 000 start-ups responsables de la création de 1,450 million d’emplois) et le peu de croissance qui nous reste.

 

Or, le budget présenté par le gouvernement présente, en l’état, plusieurs risques pour l’innovation française.

1. L’augmentation du coût du travail pour les jeunes entreprises innovantes

En rehaussant de 5 % le seuil de dépenses de R&D à réaliser pour être éligible au statut JEI, l’article 9 du PLFSS va entraîner l’exclusion de centaines de start-ups du statut de manière non anticipée, avec comme effet immédiat une hausse brutale de leur coût du travail. C’est sans mentionner toutes les start-ups déjà exclues du statut cette année à la suite du rehaussement du seuil dans le budget 2025, alors même qu’elles ont réinvesti en R&D et recruté des chercheurs pour y être de nouveau éligibles. Les conséquences vont être nettes : des suppressions de poste, des gels d’embauche, des projets de recherche abandonnés et donc des innovations dans la santé ou encore l’intelligence artificielle qui ne verront jamais le jour.

✊ Nous appelons à renoncer à ce rehaussement et à préserver le statut JEI dans les conditions actuelles.

 

2. L’affaiblissement de l’investissement dans nos PME innovantes

Le budget 2025 a porté l’IR-PME de 18 à 25 % pour les investissements réalisés par l’intermédiaire de FCPI. France Digitale se félicite de cette avancée, qui permettra aux fonds d’investissement de mobiliser davantage de capitaux pour investir dans nos start-ups et PME innovantes. Or, sans modification législative dans ce PLF, l’IR-PME pour les investissements réalisés par l’intermédiaire de FCPI prendra fin le 31 décembre 2025, conformément à la dernière autorisation de la Commission européenne, ce qui viendra porter un véritable coup d’arrêt à l’investissement privé dans l’innovation, et ce, dans un contexte déjà marqué par un ralentissement des levées de fonds. Cette prorogation est d’autant plus nécessaire que les versements éligibles au taux de 25 % le sont seulement depuis le 28 septembre dernier (date de publication du décret), ce qui limite fortement le potentiel de mobilisation de nouveaux capitaux. Enfin, si les critères d’éligibilité au statut JEI évoluent dans le sens de l’article 9 du PLFSS, alors plusieurs start-ups aujourd’hui ciblées par des FCPI éligibles à l’IR-JEI sortiront de l’assiette d’investissement, de même qu’elles ne pourront pas bénéficier des versements réalisés via des FCPI éligibles à l’IR-PME du fait de sa non-prorogation.

✊ Nous appelons donc à modifier l’article 8 du PLF de sorte à proroger l’éligibilité des FCPI à l’IR-PME au taux de 25 % au-delà du 31 décembre 2025.

 

3. La fragilisation de la prise de risque et de l’investissement productif

L’article 3 du PLF propose la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Si nous saluons l’intention d’exclure les investissements productifs de cette taxe, nous craignons que les bénéfices attendus ne soient pas au rendez-vous et que cette mesure contribue, au-delà du risque de contentieux, à assécher le financement de l’innovation en France. L’argent d’un entrepreneur et d’un investisseur ne « dort » pas dans sa holding. ll a pour ambition d’être réinvesti dans le tissu productif et contribue très positivement à la croissance en allant vers des produits plus risqués que la moyenne de l’épargne des Français.  N’oublions pas que la suppression de l’ISF en 2017 a eu pour effet direct de libérer des capacités d’investissement dans les start-ups en amorçage, en particulier par des fondateurs de start-ups et des business angels. Notre tissu économique et en particulier nos jeunes entreprises innovantes ne peuvent se permettre de perdre de nouveaux investissements, au risque de détruire quinze années d’efforts pour faire de la France le premier écosystème de start-ups en Europe.

✊ Nous appelons à apprécier rigoureusement le bénéfice-risque de cette taxe et, si elle doit être adoptée par le Parlement, à exclure les biens professionnels et le capital productif de son assiette.

 

France Digitale sera donc particulièrement vigilante et plaidera, en complément de ces sujets, pour une réintroduction rationalisée et concentrée de l’avantage Jeune docteur dans le CIR, un maintien du taux de la flat tax et du CII dans les conditions actuelles, un prolongement du crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo) au-delà du 31 décembre 2025, ainsi qu’une sécurisation du budget alloué au plan France 2030 et des BSPCE.