Budget 2026 de la France

Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2026, qui constituent le budget de l’État, devraient prochainement être adoptées dans une situation de grandes tensions politiques et financières. Dans ce contexte risqué pour les entreprises innovantes, la mobilisation de France Digitale a permis d’éviter le pire, à savoir une nouvelle année d’instabilité fiscale pour l’écosystème. Cependant, dans cette période charnière de course mondiale à l’innovation, la stabilité seule est tout à fait insuffisante pour permettre à la France de rester compétitive vis-à-vis de ses concurrents. 

 

France Digitale a décrypté ce qui change pour l’écosystème d’innovation en 2026

Pour le financement de la R&D

• Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est préservé. Le Gouvernement prévoyait, dans sa copie initiale, un nouveau durcissement des conditions d’éligibilité au statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), en passant le taux de R&D en proportion des charges requis de 20% à 25%. France Digitale s’est largement mobilisée contre cette modification, laquelle aurait eu un double effet néfaste : celui d’exclure nombre d’entreprises du dispositif d’abord, mais également d’engendrer une perte de confiance dans celui-ci, en tant que cette modification serait intervenue un an seulement après la précédente. Ce rehaussement a été supprimé lors de la discussion, et ne figure pas dans le texte final.
• Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) reste stable. Malgré diverses tentatives de conditionner le CIR, ce qui aurait immanquablement instauré un climat d’instabilité pesant pour nos entreprises, celui-ci reste strictement inchangé par rapport à 2025. En parallèle, France Digitale s’est battue pour réintroduire des dispositifs clés au sein du CIR, à savoir “Jeune docteur” pour favoriser la conservation de nos talents en France, ainsi que la prise en compte des dépenses de brevet au sein de l’assiette, mesure essentielle pour rattraper notre retard dans ce domaine. Bien que ces deux propositions aient été votées par l’Assemblée nationale, elles n’ont pas survécu à la navette et ne figurent pas dans le texte final. Nous continuerons de porter dans les mois qui viennent le rétablissement de ces dispositions.
• Le Crédit d’Impôt Recherche Collaborative est prorogé jusqu’en 2028. France Digitale soutenait la prorogation de ce dispositif qui encourage les entreprises à investir dans des projets de R&D en partenariat avec des Organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC), en remboursant 50% des opérations de recherche facturées par ces organismes en crédit d’impôt pour les entreprises. 

 

Pour l’actionnariat salarié

• Le régime des BSPCE est renforcé. Ceux-ci pourront désormais être émis par des entreprises détenues à 15% par des personnes physiques (contre 25% précédemment), et par des sous-filiales détenues à 75% par une filiale d’une société mère (contre 85% précédemment). France Digitale salue le renforcement d’un dispositif clé pour l’actionnariat salarié. 

 

Pour l’attractivité de l’investissement dans les TPE/PME

• L’IR-PME est fondu dans l’IR-JEI. France Digitale regrette que l’IR-PME ne soit pas prorogé tel qu’il existait jusqu’à aujourd’hui, malgré les votes positifs obtenus à l’Assemblée et au Sénat. Le nouveau dispositif prévu réduit les entreprises éligibles au dispositif aux seules JEI, contrairement aux PME précédemment, ce qui diminue largement l’ampleur du dispositif. 

 

Pour le financements de nos secteurs stratégiques :

• Le Plan France 2030 subit, cette année encore, une coupe massive dans ses crédits, à hauteur de 1,1 milliard d’euros. Bien que cette coupe soit présentée comme réduite dans ses conséquences du fait d’économies réalisées par les opérateurs du plan en 2025, nous ne pouvons que craindre un ralentissement substantiel du rythme d’investissement dans les secteurs clés pour l’avenir du pays. France Digitale avait largement alerté sur les risques de réduire les ambitions du plan – notamment dans une tribune commune avec la CPME – et continuera d’appeler la France à se doter d’une véritable politique industrielle ambitieuse et volontariste.

 

En conclusion

France Digitale est rassurée de voir que le piège d’une année supplémentaire d’instabilité pour les entreprises innovantes a été évité. Cependant, nous regrettons amèrement le manque d’ambition de ce budget pour le soutien à l’innovation dans un contexte de concurrence mondiale effrénée où l’immobilité est, mécaniquement, synonyme de décrochage. 

 

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