
Cloud and AI Development Act : la réponse de France Digitale à la consultation de la Commission européenne
Europe
France Digitale salue le CADA, un cadre européen unique pour la souveraineté du cloud et de l’IA. Pour réussir, il doit profiter à toute la chaîne de valeur, startups et scaleups comprises. Nos priorités : distinguer les acteurs réellement européens et faire de la commande publique un levier. L’enjeu : construire les capacités européennes, pas seulement les certifier.
Cloud and AI Development Act : la réponse de France Digitale à la consultation de la Commission européenne
France Digitale salue le Cloud and AI Development Act (CADA) comme une étape décisive vers une approche européenne cohérente de la souveraineté dans le cloud et l’IA. En remplaçant 27 approches nationales par un cadre unique, et en faisant de la commande publique un levier de demande pour les technologies européennes, le texte peut aider nos entreprises à atteindre la taille critique nécessaire pour être compétitives à l’échelle mondiale.
Pour tenir cette ambition, le CADA doit bénéficier à toute la chaîne de valeur européenne : les fournisseurs de cloud et d’infrastructure, mais aussi les milliers de startups et scaleups qui développent des applications par-dessus, avec des fournisseurs variés. Le cadre doit donc traiter séparément trois questions : l’acteur est-il européen ? Quel niveau de garantie le service offre-t-il ? Quel niveau le marché concerné exige-t-il réellement ?
Nos principales recommandations aux co-législateurs :
- Permettre aux acteurs réellement européens de se distinguer, en leur réservant les niveaux de garantie les plus élevés (3 et 4), en fermant la porte au « sovereignty-washing », y compris via des joint-ventures contrôlées depuis un pays tiers, et en limitant les exceptions.
- Faire de la valeur ajoutée européenne un vrai levier dans tous les appels d’offres, en supprimant le plafond de 15 points sur 120.
- Réserver les niveaux les plus exigeants aux cas qui le justifient vraiment, pour ne pas exclure de fait les startups européennes de la commande publique.
- Garantir une application homogène dans toute l’Union, en confiant à la Commission l’évaluation des plus grands fournisseurs, sur le modèle du DMA et du DSA, et en harmonisant les analyses de risques.
- Assurer une conformité proportionnée et prévisible : critères stables, certifications valables trois ans, réutilisation des audits existants (SecNumCloud, C5, HDS…) et articulation claire avec le RGPD, DORA et l’AI Act.
- Orienter l’expansion des data centers vers des projets sous contrôle européen, sans oublier l’accroissement des sites existants et l’IA frugale.
France Digitale demande aussi que l’effort de migration cloud repose d’abord sur les acheteurs publics, et non sur les entreprises privées. Le texte doit préciser comment il s’applique aux services d’IA et aux agents IA, et le blocage de la certification européenne EUCS doit être levé de toute urgence.Le CADA sera d’autant plus efficace s’il s’inscrit dans une approche européenne coordonnée, aux côtés d’une politique de concurrence et commerciale ambitieuse, d’un EU Inc efficace et de l’Union de l’épargne et de l’investissement.France Digitale et ses membres sont prêts à travailler avec les co-législateurs pour que le CADA construise les capacités européennes, au lieu de se contenter de les certifier.