Budget 2025 : France Digitale regrette des arbitrages qui fragilisent gravement l’innovation made in France

Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2025 – qui établissent le budget de la France pour cette année – ont été adoptées dans un contexte de contraintes financières fortes. Si plusieurs dispositifs de soutien à l’innovation ont été préservés grâce à la mobilisation de France Digitale, nous regrettons certains arbitrages qui fragilisent gravement la capacité des startups à financer les emplois de chercheurs, à innover et à positionner la France au centre du jeu technologique et industriel (lire notre lettre ouverte).

On a décrypté pour vous ce qui change en 2025.

→ Sur le financement de la R&D : 

• Le statut de Jeune entreprise innovante (JEI), que le budget prévoyait initialement de supprimer, a été préservé grâce à la mobilisation de France Digitale. Toutefois, les conditions à remplir pour y être éligible changent : il faudra désormais engager des dépenses de R&D représentant au moins 20 % de vos charges (vs. 15 % avant) pour en bénéficier. Nous nous sommes battus contre ce changement, qui va exclure des centaines de startups du statut et engendrer une modification brutale du coût du travail pour une partie de leur masse salariale.

 

• Le crédit d’impôt recherche est, lui aussi, impacté : 
  • L’avantage « Jeune docteur », qui permet de favoriser l’embauche de jeunes docteurs grâce à une majoration des dépenses de personnel dans le calcul du CIR, est supprimé. France Digitale s’est battue contre la suppression de ce dispositif, qui permettait jusqu’ici de retenir nos chercheurs en France et de mener des projets de recherche complexes et exigeants, notamment au sein des deeptechs et biotechs. Nous continuerons de nous battre pour réintégrer le dispositif, a minima pour les TPE et PME.
  • Les dépenses de prise et de maintenance de brevets sont supprimées. Cette décision est selon nous incompréhensible à l’heure où la France accuse un retard en matière de dépôts de brevets. Elle vient directement affaiblir la recherche fondamentale et appliquée, et limitera fortement notre capacité à être souverain. Pourtant, de nombreux brevets sont à l’origine d’entreprises et d’innovations dans des secteurs stratégiques comme la santé et l’IA.
  • Les dépenses de veille technologique (abonnements à des revues scientifiques, participations à des congrès, etc.) sont supprimées. 
  • Enfin, le taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement passe à 40 % (vs. 43 % avant).

 

→ Sur le financement de l’industrialisation des innovations : 

• Grâce à la mobilisation de France Digitale, le crédit d’impôt innovation, qui devait s’éteindre au 31 décembre 2024, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2027, avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2025, ce qui sécurise les dépenses engagées depuis le début de l’année. En revanche, son taux passe à 20 % (vs. 30 % avant), ce qui impactera sensiblement la trésorerie des TPE et PME qui en bénéficient.

 

→ Sur le financement des projets stratégiques : 

• L’enveloppe du plan France 2030 diminue de 30 % en 2025. Cela provoque un lissage des investissements, avec le risque d’un report de certains projets structurants, alors même que le plan doit permettre d’accélérer la transformation de notre économie par l’innovation dans des secteurs clés (santé, transition énergétique, mobilité décarbonée, etc.)

 

→ Sur l’actionnariat salarié : 

• Les BSPCE émis après l’entrée en vigueur de loi de finances ne seront plus éligibles au sursis d’imposition en cas d’apport / d’échange de titres. Cela risque de complexifier des opérations de rachat de startups. 
• Le régime des managements packages (modifié par le nouvel article 163 bis H du code général des impôts) ne concerne en principe pas les BSPCE et AGA ordinaires, sauf s’ils sont inclus dans un plan global de management packages incluant des actions ordinaires ou des BSA, et un calcul de la performance au-dessus d’un certain niveau. Un bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) sera publié prochainement pour préciser l’interprétation du texte pour les BSPCE et AGA.

 

→ Sur l’attractivité pour l’investissement dans les startups : 

• Seul changement positif : la réduction IR-PME, qui permet à tout particulier de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dès lors qu’il investit au capital d’une PME, est renforcée pour les investissements au travers de FCPI. Le taux passe à 25 % (vs. 18 % avant) pour les investissements dans les PME et à 30 % (vs. 18 % avant) pour les investissements dans les jeunes entreprises innovantes (JEI).

 

En conclusion : comme nous le rappelons dans notre lettre ouverte, cosignée par 15 autres associations de l’écosystème, France Digitale ne se satisfait pas de ce budget et restera mobilisée au cours des prochaines semaines et des prochains mois pour revenir sur plusieurs de ces arbitrages.

Si vous êtes impactés par certains changements et souhaitez nous en faire part, contactez-nous : [email protected]