La position de France Digitale sur le Digital Omnibus IA

France Digitale considère que la proposition Omnibus sur l’AI Act est globalement bénéfique aux startups et scaleups en Europe. La position ci-dessous souligne ce qui doit être préservé pendant les trilogues et ce qui nécessite des clarifications pour soutenir l’innovation dans l’UE.

 

PME, Petite Entreprises à Moyenne Capitalisation et Innovation

• France Digitale soutient la prise en compte des Petite Entreprises à Moyenne Capitalisation dans le texte, illustrée par l’allègement de leurs exigences de transparence et la meilleure compréhension de leurs besoins.
• France Digitale salue l’inclusion des PME dans ces exceptions et encourage la simplification des obligations de transparence pour les PME développant des systèmes d’IA à haut risque, ainsi qu’un meilleur accès aux bacs à sable réglementaires et aux tests en conditions réelles.

France Digitale recommande que :

• L‘accès aux bacs à sable soit élargi pour inclure explicitement les startups, les scaleups et les entreprises innovantes, avec un accès gratuit et une préséance.
• Les décisions liées à la mise en œuvre de ces bacs à sable ne doivent pas être entièrement déléguées aux États membres, afin d’éviter la fragmentation des régimes normatifs. France Digitale croit aux avantages de la création de bacs à sable au niveau européen pour assurer leur adoption effective.

 

Détection des biais et données personnelles

• France Digitale considère que l’extension de la base juridique permettant l’utilisation de jeux de données personnelles particuliers pour la détection des biais est bénéfique.

France Digitale recommande que :

• L’exception ne doit pas être restreinte dans la mesure proposée par le Conseil de l’Union européenne, car la proposition de la Commission fournit déjà des garanties efficaces contre les abus. Les startups nécessitent de la flexibilité pour évaluer si leurs systèmes sont exempts de biais. Des dispositions légales rigides les empêcheront d’effectuer efficacement de telles corrections.

 

Entrée en vigueur et application de l’AI Act

• France Digitale soutient les dates d’entrée en vigueur fixes, car elles fourniraient une sécurité juridique, une cohérence et des projections claires pour les entreprises. Elle s’oppose donc à la proposition de la Commission de mettre en œuvre un mécanisme reposant sur la publication de mesures adéquates. Les dates d’entrée en vigueur fixes devraient être précédées des lignes directrices attendues de la Commission, à publier dès que possible, et idéalement au moins 6 mois avant l’entrée en vigueur des obligations pour que les entreprises puissent s’y conformer.

France Digitale recommande que :

• Les obligations pour les systèmes à haut risque (Annexe III) entrent en vigueur le 2 décembre 2027.
• Les obligations pour les systèmes à haut risque (Annexe I) entrent en vigueur le 2 août 2028.

 

Alignement général

• France Digitale salue l’interdiction des systèmes d’IA capables de générer, manipuler ou reproduire des images réalistes de parties intimes de personnes physiques identifiables, ou les représentant engagées dans des activités sexuellement explicites sans leur consentement ou de générer des images d’abus sexuels sur enfants.
• France Digitale soutient la suppression des obligations d’enregistrement pour certains systèmes d’IA à haut risque et la simplification de la procédure de conformité des autorités notifiantes.
• France Digitale salue la suppression des obligations des fournisseurs et des déployeurs de développer la maîtrise de l’IA, et supporte la prise de responsabilité des États membres et la Commission sur ce sujet.

 

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