Réponse de France Digitale à la consultation publique sur le 28e régime
Depuis plus d’un an, France Digitale plaide pour la création d’un 28e régime, un régime européen d’entreprise permettant aux sociétés de se développer sans friction au-delà des frontières. Aujourd’hui, les startups sont confrontées à des retards coûteux, à une réglementation fragmentée et à des charges administratives qui freinent leur croissance par rapport à leurs concurrents américains ou asiatiques. Le régime proposé instaurerait un statut juridique uniforme à l’échelle de l’Union européenne, avec des procédures simplifiées et entièrement numériques, disponibles en plusieurs langues. Il vise à réduire les coûts de conformité, renforcer la confiance des investisseurs et favoriser la croissance transfrontalière ainsi que les fusions-acquisitions. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une solution miracle, cette réforme est considérée comme une étape essentielle pour donner aux champions européens les moyens de grandir et réduire la bureaucratie.
Depuis plus d’un an, France Digitale travaille intensivement sur le 28e régime. Dans notre Manifeste pour les élections européennes de 2024, nous avons présenté pour la première fois l’idée d’un régime européen d’entreprise : un cadre juridique qui permettrait aux entreprises européennes de croître sans obstacles à travers les frontières et de devenir de véritables champions européens. En octobre 2024, aux côtés de 26 associations professionnelles et de EU Inc, nous avons présenté le premier modèle de ce que pourrait être un 28e régime.
Aujourd’hui, faire croître une entreprise en Europe reste inutilement complexe.
Entrer sur un nouveau marché signifie subir des retards coûteux, surmonter des obstacles administratifs et faire face à une fragmentation réglementaire.
Si la diversité de l’Europe est une richesse, son enchevêtrement de cadres juridiques nationaux crée des frictions qui empêchent les startups et scale-ups de rivaliser à armes égales avec leurs homologues américains ou asiatiques.
C’est pourquoi nous estimons que le 28e régime doit être conçu avant tout comme une réforme du droit des sociétés :
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La création d’un régime européen d’entreprise, offrant un statut juridique unique applicable dans toute l’UE.
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Des procédures d’immatriculation et de gestion simplifiées et digitalisées, entièrement en ligne, en anglais (et/ou dans d’autres langues de l’UE), réalisables en quelques heures plutôt qu’en plusieurs semaines.
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Un cadre juridique qui réduit les coûts de conformité, accroît la transparence pour les investisseurs et renforce la confiance dans les opérations transfrontalières.
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Une forte “marque européenne”, gage de crédibilité, facilitant les fusions-acquisitions transfrontalières et soutenant l’émergence de champions européens.
Ce régime devrait être optionnel, disponible dès la création d’entreprise dans chaque État membre, aux côtés du droit national des sociétés, et applicable ultérieurement lorsque les entreprises se développent au-delà des frontières.
Au-delà des startups, il doit bénéficier à toutes les entreprises, et pas seulement aux jeunes pousses.
Le 28e régime n’est pas une solution miracle, mais il constitue une étape cruciale pour faire de l’Europe un espace où les entrepreneurs peuvent se concentrer sur la croissance plutôt que sur la bureaucratie.
Nos propositions détaillées et solutions concrètes figurent dans notre réponse complète à la consultation publique, disponible ici.