Projet de loi SREN - la position de France Digitale
France
Dans les prochaines semaines, les députés et sénateurs se réuniront pour trouver un accord sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, un texte qui permet à la France d’adapter sa législation au DMA, au DSA, au DGA et en partie au Data Act. Pour France Digitale, ce projet de loi est l’opportunité d’établir une concurrence plus équitable entre les acteurs du numérique, à condition qu’il n’introduise pas des règles différenciant la France de ses voisins européens.
Pour devenir des champions technologiques européens, les startups ont besoin des ressources d’un vaste marché qui offre des règles harmonisées et qui garantit une concurrence libre et non faussée entre les acteurs du numérique. Tel est l’esprit du Digital Markets Act (DMA) et du Digital Services Act (DSA), qui entendent prévenir les abus de position dominante des Big Tech ainsi que la diffusion en ligne de contenus et produits illicites. Le Data Governance Act (DGA) et le Data Act, piliers de la stratégie européenne sur les données, concourent également à cet objectif d’harmonisation et de stimulation de l’innovation en favorisant notamment la concurrence sur le marché du cloud.
Il est désormais essentiel que ces règlements s’appliquent pleinement le plus tôt possible afin qu’ils produisent les effets escomptés. C’est la raison pour laquelle France Digitale accueille favorablement le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (dit « SREN »), qui désigne sans attendre les autorités chargées de mettre en œuvre ces règlements, en confiant à ces dernières les compétences nécessaires à la conduite de leurs missions et en s’appuyant sur la pluralité de leurs expertises. C’était l’approche souhaitée et défendue par France Digitale depuis le début.
- L’articulation du texte avec les règlements européens, en particulier le DSA et le Data Act : il est essentiel que l’adaptation de notre droit national aux règlements européens et leur application n’aboutissent pas à créer de nouvelles règles de nature à différencier négativement la France de ses voisins européens. Cet impératif d’harmonisation est la condition pour que les startups puissent se déployer à l’échelle européenne et démultiplier leur impact positif au-delà de la France.
- La protection des données sensibles dans le cloud : nous appelons la CMP à conserver l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale, qui permettra un renforcement des données sensibles, notamment des données de santé, qui devront, dans le cadre de leur archivage, être hébergées par un fournisseur certifié HDS, un référentiel reconnu par l’ensemble des startups en e-santé.
- L’encadrement du Web3 gaming : nous appelons la CMP à conserver le cadre juridique proposé pour l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables (JONUM), qui a été élaboré en lien avec les acteurs du secteur et qui permettra de garantir un haut niveau de protection des consommateurs, tout en offrant assez de souplesse aux startups du Web3 pour assurer leur compétitivité.