Vigilance sur les effets de bord du Data Act
France
Conçu pour faciliter le changement de fournisseur cloud et l’accès aux données issues des objets connectés, le Data Act pourrait avoir un effet de bord néfaste pour les boîtes Saas.
Si on devait vous dire ce qui fait mouche, seulement en quelques lignes
Conçu pour faciliter le changement de fournisseur cloud et l’accès aux données issues des objets connectés — ce que nous saluons — le Data Act pourrait, selon une interprétation du cabinet Bird & Bird, avoir des effets de bord sur les startups SaaS : permettre la résiliation de tout contrat après deux mois, compliquant ainsi l’estimation des revenus récurrents.
Si tel était le cas, les conséquences seraient considérablement néfastes pour le business model de startups SaaS.
Les modifications contractuelles exigées par le Data Act rendraient impossible de prévoir avec précision leur ARR, compromettant ainsi leur modèle économique et, par conséquent, affaiblissant leur capacité à attirer des investissements et à maintenir leur valorisation sur le marché.
Imposer ces règles serait également disproportionné : l’objectif principal de ces règles est de permettre le changement de fournisseur de cloud et la portabilité des données, ce que les startups et scaleups SaaS offrent déjà à leurs clients.
Nous demandons donc aux pouvoirs publics une clarification rapide, car c’est dans l’incertitude qu’on perd du terrain.