L'analyse de France Digitale sur la proposition EU Inc.

France Digitale porte l’idée d’un « 28ᵉ régime » depuis plusieurs années et notamment depuis notre Manifeste pour les élections européennes de 2024. Le 18 mars 2026, la Commission européenne a publié une proposition de règlement créant « EU Inc. », une forme de société commune au sein de l’Union européenne. 

France Digitale salue cette proposition qui répond à une demande historique de l’écosystème des startups en Europe. En effet, EU Inc. marque une avancée majeure : pour la première fois, les entrepreneurs pourront créer une entreprise en 48 heures, entièrement en ligne et pour moins de 100 €, supprimant ainsi les barrières bureaucratiques qui fragmentent le marché européen. Le cadre s’applique à toutes les entreprises non cotées, qu’elles soient créées ex nihilo ou issues de conversions, fusions ou scissions nationales, assurant un impact maximal sur l’ensemble du paysage entrepreneurial européen.

France Digitale a décrypté le texte proposé en l’état et continuera son travail de conviction dans les prochains mois pour le voir aboutir dans les meilleurs délais et que les premières EU Inc puissent voir au plus vite.

Parmi les sujets analysés dans le texte,  nous soutenons pleinement la procédure accélérée de création. La suppression des formalités en présentiel et de l’obligation de recourir à des intermédiaires pour les transferts d’actions constituent des progrès majeurs, réduisant les coûts et les délais des opérations capitalistiques essentielles au financement transfrontalier. Nous plaidons également pour une application stricte du principe « dites-le nous une fois ».

La Commission propose également d’harmoniser le moment d’imposition des stock options à la cession des actions. Nous accueillons favorablement cette mesure, tout en regrettant l’absence d’harmonisation complète des plus-values. Nous appelons la Commission à proposer, en parallèle de l’adoption d’EU Inc., un instrument distinct pour clarifier la distinction entre revenu du travail et plus-value, en s’appuyant sur la dynamique de BEFIT.

Le débat sur le nom « EU Inc. » ne doit pas ralentir le processus d’adoption de la loi. Le nom qui sera choisi doit fonctionner comme une marque européenne reconnaissable, facilitant l’identification immédiate de cette forme juridique harmonisée par les entrepreneurs et leurs investisseurs. Nous appelons à une décision rapide sur la dénomination pour procéder à une adoption du texte d’ici la fin de l’année.

Certains États membres craignent un « forum shopping » ou une « course nivelée vers le bas », mais ces risques existent déjà en raison des divergences fiscales et sociales. EU Inc. ne les aggrave pas et répond plutôt à la réalité opérationnelle des startups, qui s’implantent dans plusieurs pays pour des raisons de marché ou de talent. Nous soutenons une avancée rapide sur BEFIT et le paquet « Fair Labour Mobility » pour traiter ces enjeux en parallèle, sans retarder l’adoption d’EU Inc.

Au-delà du cadre EU Inc., des mesures complémentaires restent indispensables. La fragmentation du droit du travail et du droit fiscal engendre des charges administratives insoutenables pour l’expansion transfrontalière. Nous appelons à la mise en place, dans chaque État membre, d’un guichet unique servant de point de contact central pour les formalités légales en matière d’emploi et de fiscalité. 

Le « gold-plating », c’est-à-dire les exigences supplémentaires imposées par les États membres lors de la transposition de la législation européenne, constitue un obstacle majeur à l’efficacité de l’EU Inc. Nous recommandons d’étendre le principe du passeportage : les entreprises qui satisfont aux exigences de l’UE dans leur État membre d’établissement devraient pouvoir exercer leurs activités ailleurs dans l’UE sans devoir se soumettre à de nouvelles procédures, conformément à la logique du « pays d’origine » du RGPD.

Enfin, la clarté juridique est fondamentale pour la réussite. La Commission devrait mettre en place une plateforme multilingue répertoriant les procédures et ressources nationales pertinentes pour les entreprises EU Inc. (exemples de contrats locaux, informations sur la fiscalité, etc.), les États membres étant chargés de fournir ces informations. 

Si l’initiative EU Inc. constitue une avancée décisive, des mesures complémentaires restent indispensables, notamment une réforme des marchés publics permettant aux startups de participer et donnant la priorité aux acteurs européens, une véritable Union de l’épargne et de l’investissement, ainsi que des règles de concurrence tenant compte de la dynamique concurrentielle mondiale et récompensant l’innovation, afin de garantir que les entreprises européennes puissent se développer pour rivaliser au niveau mondial.