Pour un 28e régime européen

L’Europe possède d’un des plus grands marchés au monde, avec 450 millions de consommateurs. Pourtant, comme l’ont révélé les récents rapports Letta et Draghi sur la compétitivité européenne, les entreprises de notre continent sont toujours confrontées à un problème majeur : l’impossibilité de passer à l’échelle au sein de l’Union Européenne, malgré un prétendu marché unique. 

Nos entreprises européennes restent ainsi des champions strictement nationaux, limités par des barrières réglementaires et administratives différentes chez chacun de leurs voisins. En conséquence, nos scale-up européennes choisissent pour 70% d’entre elles de s’exporter en priorité aux Etats Unis [chiffre issu du mapping LETS 2024].

Pour développer davantage nos champions européens, la Présidente de la Commission Ursula von der Leyen a annoncé en juillet la création du 28e régime, un régime européen pour aider les jeunes entreprises innovantes à grandir sur le continent.

La pétition EU Inc, lancée par des founders et investisseurs lundi dernier 14 octobre pour promouvoir l’idée du 28e régime, a déjà attiré plus de 10 000 signataires.

Si l’idée du 28e régime n’est pas nouvelle, elle nécessite pour être adoptée, d’être attractive pour les entrepreneurs et les investisseurs. C’est pourquoi, en collaboration avec les équipes de EU Inc et une vingtaine d’associations de startups, scale-ups et investisseurs européens, France Digitale a rédigé des propositions et demandes concrètes sur ce 28e régime : 

• Ce nouveau statut juridique s’adresserait en pratique à toute entreprise ayant un siège social en Europe et ayant vocation à s’étendre au-delà de son marché national. 
• Les entreprises bénéficieraient d’un socle de droits harmonisé au sein de l’Union européenne. Par exemple : l’unicité du statut juridique permettrait d’éviter la création d’une nouvelle entité juridique à chaque ouverture de bureaux dans un nouvel Etat européen. Lors des opérations de levées de fonds, de dépôt de demande de subvention ou de réponse à un appel d’offre, il permettrait d’éviter la traduction obligatoire de documents dans chaque langue demandée ou encore la vérification obligatoire de la valeur juridique des documents par un notaire assermenté. 
• Ce statut offrirait aux entreprises qui l’adoptent un socle de droits complémentaires, pour simplifier leur expansion européenne. Par exemple, en donnant accès à un régime de stock options pour les employés qui soit harmonisé et simplifié à travers l’Union européenne, facilitant l’actionnariat salarial, domaine où l’Europe est à la traîne face aux Etats-Unis. Ou encore en offrant l’accès à des standards européens harmonisés en droit du travail, à un accès simplifié à la commande publique, à des dérogations sur les règles d’aides d’Etat, à des règles de contractualisation plus avantageuses et à une harmonisation globale des règles sectorielles. 

Nous serons attentifs à ce que ce statut d’entreprise du 28e régime puisse être mis en œuvre être facilement, pour toute société avec une ambition européenne. L’enjeu de ce statut sera son adoption, qui devra être massive, pour qu’enfin, l’Europe puisse se doter de champions de l’innovation qui bénéficient, d’abord, aux citoyens européens.   

Ces propositions ont été envoyées aux députés et commissaires européens, alors que les auditions de ces derniers sont prévues entre le 4 et le 12 novembre prochain à Bruxelles. Les Vice-Présidents Stéphane Séjourné et Henna Virkkunen, chargés respectivement de l’industrie et de la souveraineté technologique ainsi que la candidat irlandais Michael McGrath, Commissaire à la Justice, sont particulièrement concernés par  le sujet et sa réalisation concrète dans les mois qui viennent.

Maya Noël, directrice générale de France Digitale déclare : “Aujourd’hui les  entreprises européennes font face à un véritable parcours du combattant dès lors qu’elles souhaitent s’exporter chez leurs voisins. 27 pays et autant de réglementations nationales qui freinent le passage à l’échelle sur notre continent et poussent à se tourner vers les Etats-Unis ou l’Asie pour se développer sur de plus grands marchés. L’ambition politique de la présidente de la commission européenne d’enfin aboutir au marché unique grâce à un 28e régime est une formidable opportunité pour notre écosystème d’innovation. Avec tous nos homologues, nous nous mobilisons à travers des propositions concrètes pour faire de cette ambition une réalité.”

Andreas Klinger, à l’initiative d’EU Inc ajoute : “The European founders and investors are united in calling for a single pan-European startup entity. It will unlock a new wave of growth, investment and innovation. The time for action is now!”

Liste des signataires aux côtés de France Digitale : Adigital, Allied for Startups, Austrian Startups, BESCO – The Bulgarian Entrepreneurial Association, Beta-i, Danish Entrepreneurs, Dutch Startup Association, Estech, EU Inc, Euratechnologies, European Champions Alliance, European Startup Network, Iconomy, Innovate Europe Foundation, InnovUp, Italian Tech Alliance, Latitude59, Roma Startup, ROTSA – Romanian Tech Startups, Scale-ups.eu/Startup.be, Startup Greece, Startup Hungary, Startup Portugal, Startup Verband, Startup Reaktor, Techcelerator, Tech Lounge Association – Innovation Labs