Par ici les ciconomies !

Le Projet de loi de Finances pour 2022 – en cours d’adoption par nos parlementaires – envisage de créer un nouveau crédit d’impôt sur les collaborations de recherche (le bien-nommé “CICo”), et de modifier le crédit d’impôt innovation (déjà connu sous le doux nom de “CII”).

On t’en dit plus ici 👇
 
 

Création d’un Crédit d’impôt collaborations de recherche (CICo)

 
Qu’est ce que c’est que ce nouveau Crédit d’impôt ? C’est un crédit d’impôt de 50% (pour les PME, 40% pour les ETI et grandes entreprises), applicable aux dépenses de R&D confiées aux organismes de recherche et de diffusion des connaissances (“ORDC”) dans le cadre d’une collaboration effective de recherche.

L’objectif du CICo : soutenir les projets collaboratifs de recherche entre laboratoires et entreprises, conformément aux réglementations européennes en matière d’aide d’Etat, alors que le doublement d’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les dépenses de R&D externalisées vers les organismes publics ou assimilés est supprimé à compter du 1er janvier 2022.

Un début de mal de tête ? Pas de panique, on détaille tout ci-dessous.

Conditions du CICo :

  • les ORDC devront être agréés par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche;
  • le contrat de collaboration effective de recherche devra être un contrat de R&D pour lequel les parties :
    • poursuivent un objectif défini en commun et fondé sur une répartition du travail;
    • partagent les risques financiers, technologiques, scientifiques et autres; et
    • partagent les résultats (une collaboration est dite effective lorsque les ORDC supportent au moins 10% des coûts admissibles et ont le droit de publier les résultats de leurs propres recherches).

Dépenses éligibles :

  • les dépenses éligibles sont les coûts complets sans marge facturés par un ORDC à une entreprise au titre d’une collaboration effective de recherche (recherche fondamentale, recherche industrielle et développement expérimental).
  • le plafond des dépenses éligibles est fixé à 2M euros.

Taux appliqués :

  • 50% pour les PME
  • 40% pour les autres entreprises (ETI et grandes entreprises).

Cumul avec d’autres aides : le CICo n’est pas cumulable avec les aides directes ou indirectes portant sur la même assiette (notamment non cumulable avec le CIR et le CII).

Calendrier : l’entrée en vigueur du nouveau CICo est prévue au 1er janvier 2022 (si le texte est adopté par nos parlementaires dans le PLF22). Un décret est attendu sur les conditions d’agrément des ORDC.
 
 

Vers un crédit d’impôt innovation 2.0 (CII)

 
Le CII, c’est quoi déjà ?

  • Créé en 2013, le CII soutient les PME dans le financement de leurs dépenses de conception de prototypes et installations pilotes de produits nouveaux, non éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). Il offre à ses bénéficiaires un crédit d’impôt à hauteur d’un montant proportionnel à leurs dépenses d’innovation engagées sur un projet de R&D.
  • Actuellement, le taux du CII est de 20% (ou 40% dans les DOM, 35% dans les moyennes entreprises en Corse et 40% dans les petites entreprises en Corse). Son assiette est plafonnée à 400.000€ (soit une créance maximum de 80.000€).
  • Le CII est cumulable avec d’autres aides à l’innovation (mais pas le CICo, sorry).

Pourquoi faire évoluer CII ?
La comptabilisation des frais de fonctionnement sous la forme d’un forfait dans l’assiette de dépenses éligibles présente un risque de non conformité à la lettre de la réglementation européenne. Une simplification de l’assiette de dépenses éligibles au CII a par conséquent été programmée pour assurer la sécurité juridique du dispositif.

Ce qui va changer
Le PLF 2022 prévoit :

  • la hausse du taux de droit commun du CII à 30% (pour une mise au niveau du CIR) et à 60% pour les entreprises implantées dans les DOM ; et
  • la suppression du forfait dépenses de fonctionnement.

Au total, cette réforme devrait augmenter de près de 20M€ par an le montant du soutien public de l’Etat aux entreprises innovantes.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2023. Encore un peu de patience…

On s’en parle le 26 janvier lors de notre CFO Day ?